Opérations d’acquisition et cession

LES MÉCANISMES DE SURVEILLANCE

Les autorités de concurrence surveillent ces opérations d’acquisition, de cession ou fusion qui peuvent avoir pour conséquence de modifier l’équilibre concurrentiel sur un marché en créant ou en renforçant une position dominante.

Au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, il est nécessaire de notifier les autorités de concurrence compétentes pour obtenir leur accord préalable à la réalisation de ces opérations.

Tout défaut de notification peut donner lieu au paiement d’une amende et peut remettre en cause l’opération d’acquisition, de cession ou de fusion.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

✓ — Prévenir et collaborer avec la Direction Juridique avant toute prise de décision importante portant sur un projet de cession, acquisition et fusion

✓ — Évaluer le profil de risques de la société cible par rapport au droit de la concurrence (procédures ou contentieux en cours ou achevés, l’existence de sanctions, pénalités, la copie de toutes les autorisations des autorités de concurrence pour toutes les opérations de cession, acquisition et fusion réalisées précédemment par la cible…)

✓ — Notifier les autorités de concurrence compétentes avant toute opération de cession et acquisition qui dépasse certains seuils de chiffre d’affaires

✓ — Respecter les engagements pris avec les autorités de concurrence

CE QUI EST INTERDIT

✗ — Commencer une opération d’acquisition, de cession et de fusion sans impliquer la Direction Juridique

✗ — Dévoiler ou donner accès à des informations sensibles durant le processus de due diligence précédant une opération de cession, acquisition et fusion sans l’accord de la Direction Juridique

✗ — En cas de notification auprès d’une autorité de la concurrence, échanger des informations sensibles avant autorisation formelle de cette autorité