Guide de la concurrence

Communication avec les autorités de concurrence

Introduction
Ententes
Associations et manifestations professionnelles
Abus de position dominante
Opérations d’acquisition et cession
Risques et sanctions
Communication avec les autorités de concurrence
Qui contacter ?
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Il est essentiel de répondre aux autorités dans les délais impartis et en étant IMPÉRATIVEMENT assisté par la direction juridique Groupe et votre direction juridique.

QUAND CONTACTER LA DIRECTION JURIDIQUE

  • Contactez immédiatement la Direction Juridique Groupe ou votre Direction Juridique Zone pour tout échange (oral, écrit, mail) avec une autorité de concurrence portant sur les sujets suivants :
  • ❯ Perquisitions
  • ❯ Enquêtes
  • ❯ Questionnaires
  • ❯ Opération de concentration (acquisition, cession…)