Associations et manifestations professionnelles

COMMENT SE COMPORTER LORS DE CES ÉVÉNEMENTS ?

Ces associations et manifestations professionnelles peuvent être utilisées pour se mettre d’accord et mettre en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, ce qui conduit les autorités de concurrence à appliquer des sanctions.

Dans le cadre de ces rencontres, il convient d’être particulièrement attentif et vigilant et de veiller strictement au respect des règles de concurrence.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

✓ — Devenir membre d’une association professionnelle, après avoir obtenu l’accord préalable de votre hiérarchie et vérifié que cette association a adopté un code de conduite applicable à ses membres

✓ — Obtenir et revoir l’ordre du jour avant la réunion

✓ — Obtenir et relire le compte-rendu de la réunion

✓ — Discuter de sujets légitimes, comme les informations publiques, les informations à caractère historique, les nouvelles normes techniques, les innovations techniques et les sujets concernant des projets législatifs et réglementaires

✓ — Signaler par écrit tout écart dans l’ordre du jour et quitter la réunion si des informations sensibles sont échangées

✓ — Si l’association diffuse des informations statistiques, s’assurer qu’elles proviennent d’un échantillon suffisamment large d’entreprises, ne permettent pas d’identifier les entreprises concernées, sont suffisamment agrégées et ne se réfèrent qu’à des périodes passées

CE QUI EST INTERDIT

✗ — Discuter et partager des informations sensibles

✗ — Discuter d’informations sensibles après ou avant ou en marge des réunions (pauses café, déjeuners, discuter en « off »…)