Abus de position dominante

COMMENT SE COMPORTER SUR LE MARCHÉ LORSQUE L’ON EST EN POSITION DOMINANTE ?

Le droit de la concurrence interdit tout comportement abusif de la part d’entreprises en position dominante sur un marché.

La position dominante n’est pas caractérisée par une part de marché fixe, mais par la qualité de leader sur un marché. Il existe une forte présomption de position dominante si la part de marché est supérieure à 40%. Une entreprise avec une part de marché de 15% peut être en position dominante si le marché est fragmenté. Déterminer une position dominante demande une analyse préalable détaillée et approfondie de chaque marché, menée en collaboration étroite avec la Direction Juridique.

Être en position dominante n’est pas répréhensible en soi, mais il est interdit d’abuser de sa puissance économique pour empêcher ou restreindre plus encore la concurrence sur le marché.

Certains comportements licites pour une entreprise, qui n’est pas en position dominante, peuvent être sanctionnables lorsque celle-ci détient un pouvoir fort sur le marché.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

✓ — Refuser de vendre avec des justifications objectives

CE QUI EST INTERDIT

✗ — Offrir des remises de fidélité qui ont pour effet d’inciter le client à acheter exclusivement ou quasi-exclusivement des produits

✗ — Ventes liées : Conditionner l’achat d’un produit à l’achat d’un autre produit

✗ — Traiter de manière inégale des clients similaires

✗ — Exclusivités imposées aux fournisseurs et clients