Guide de la concurrence
Risques et sanctions
Introduction
Ententes
Associations et manifestations professionnelles
Abus de position dominante
Opérations d’acquisition et cession
Risques et sanctions
Communication avec les autorités de concurrence
Qui contacter ?
Les amendes applicables en cas de violation du droit de la concurrence sont considérables et sont applicables tant aux entreprises qu’aux personnes physiques. Le simple fait de faire état de sa bonne foi ou de son ignorance ne permet pas d’échapper aux sanctions.
SANCTIONS POUR LES ENTREPRISES
❯ Amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaire d’un groupe d’entreprises
❯ Impact négatif sur l’image et la réputation de l’entreprise
❯ Nullité des accords passés en violation des règles du droit de la concurrence
❯ Interdiction de participer à des appels d’offres pour des marchés publics
❯ Droit pour les victimes de ces comportements anti-concurrentiels d’obtenir des dommages-intérêts
❯ Coûts de procédure, interruption des projets, obstacles à l’acquisition d’actifs
RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES PERSONNES PHYSIQUES
La responsabilité civile et pénale des personnes physiques ayant participé aux pratiques anticoncurrentielles peut être engagée. Ils s’exposent alors au paiement d’une amende et/ou d’une peine de prison.